Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
Publié le :
27/06/2023
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2023
Source : www.latribune.frPrès d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par la DGCCRF, annonce-t-elle ce mercredi. Résultat, près de 50 avertissements, injonctions et procès-verbaux ont été établis... Lire la suite
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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