Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le :
16/01/2025
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire. Lire la suite
Historique
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