Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

Historique

• La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation
  Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit des assurances
  Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
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