La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Publié le :
19/03/2019
19
mars
mars
03
2019
Source : www.legifiscal.frIl est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ... Lire la suite
Historique
-
Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceC’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...Source : www.lemonde.fr
-
Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...Source : www.juridiconline.com
-
Conduire sans assurance n'est pas sans risques
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit des assurancesLa question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande s...Source : www.service-public.fr
-
L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit du travail - EmployeursPour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action e...Source : rfsocial.grouperf.com
-
La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéIl est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pa...Source : www.legifiscal.fr
-
Démission et rétractation du salarié
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Droit du travail - SalariésLorsque le salarié se rétracte après avoir démissionné de son emploi, comment...Source : www2.editions-tissot.fr