La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé
Publié le :
19/09/2018
19
septembre
sept.
09
2018
Source : www.dalloz-actualite.frUn véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé... Lire la suite
Historique
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