Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Historique

• Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Salariés
  Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salari...
  Source : www.juridiconline.com
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• Vol sans effraction : la Cour de cassation ne suit pas l’avis du nouveau Médiateur de l’assurance
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit des assurances
  À la lumière du droit positif, le juriste a pu s’étonner d’un avis diffusé le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
  Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...
  Source : www.agefi.fr
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• Investir dans des équipements de protection au travail : l’assurance maladie propose une subvention pour les TPE/PME
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les TPE-PME avec salariés et les travailleurs indépendants sans salarié ayant...
  Source : www.efl.fr
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• Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...
  Source : www.lexbase.fr
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• Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...
  Source : www.lemonde.fr
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