Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Publié le :
10/07/2020
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2020
Source : www.droit-technologie.orgLes négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introduisent un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres... Lire la suite
Historique
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit de la consommationAux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr
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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit de la consommationLa faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...Source : www.efl.fr
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020Droit de la consommationDéposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020Droit de la consommationLes négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...Source : www.droit-technologie.org
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Droit de la consommationLa propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit de la consommationUn juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...Source : www.droit-technologie.org