Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
Publié le :
20/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frFormelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance souscrite, la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative des entreprises de restauration durant la période sanitaire est valable... Lire la suite
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Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des assurancesAssigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des assurancesFormelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance sou...Source : actu.dalloz-etudiant.fr