L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Historique

• Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un repré...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La prescription de la garantie dommages-ouvrage
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit des assurances
  Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtim...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
  Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture convention...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
  Source : www.efl.fr
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