Redressement URSSAF d’un centre hospitalier : pas d’application immédiate d’un texte législatif
Publié le :
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Selon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres d’agriculture et des établissements et services d’utilité agricole... Lire la suite
Historique
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Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLouis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...Source : www.ouest-france.fr
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Responsabilités et assurance des activités sportives
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des assurancesLes activités sportives peuvent être pratiquées au sein d’établissements rele...Source : www.ffa-assurance.fr
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Quid des clauses abusives
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019Droit de la consommationLes professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...Source : www.inc-conso.fr
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CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUne maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis...Source : www.capital.fr
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Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / CopropriétéIl va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...Source : www.lemonde.fr