Secret médical et notice d’assurance - Assurance | Dalloz Actualité
Publié le :
25/07/2018
25
juillet
juil.
07
2018
Source : www.dalloz-actualite.frLe concubin a qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin-conseil dans les conditions prévues par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. La signature de la notice d’information elle-même n’est pas exigée et il résulte de ses propres constatations que la preuve de sa remise aux adhérents était rapportée... Lire la suite
Historique
-
Décès de l’assuré et preuve de la pathologie préexistante au contrat d’assurance
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit des assurancesUn homme et une femme souscrivent, en qualité de co-emprunteurs, un prêt dest...Source : www.lextenso.fr
-
La responsabilité civile du particulier et son assurance | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 27/08/2018 27 août août 08 2018Droit des assurancesToute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsab...Source : www.ffa-assurance.fr
-
Assurance emprunteur : ce que change l’amendement Bourquin - LesFurets.com
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit des assurancesLe 12 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a validé l’amendement Bourquin...Source : www.lesfurets.com
-
Assurance prêt : emprunter sans surprime avec une pathologie grave
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des assurancesL’instauration de la notion de « droit à l’oubli » est l’un des faits marquan...Source : www.le-pret-immobilier.com
-
Des clauses abusives relevées dans les contrats des mutuelles santé
Publié le : 30/07/2018 30 juillet juil. 07 2018Droit des assurancesLes contrats établis par les compagnies d’assurance et les mutuelles dans le...Source : www.lecomparateurassurance.com
-
Secret médical et notice d’assurance - Assurance | Dalloz Actualité
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit des assurancesLe concubin a qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le...Source : www.dalloz-actualite.fr