Publié le :
05/02/2025
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’...
Publié le :
04/02/2025
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18h53
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Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de copropriétaire non-occu...
Publié le :
03/02/2025
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14h47
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Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total...
Publié le :
30/01/2025
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Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est engagée à identifier les moyens existants ou né...
Publié le :
27/01/2025
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La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés ont été agréés par arrêté publié le 20 décembre 2024. Ces textes remplacent depuis le 1er janvier 2025 le régime de care...
Publié le :
23/01/2025
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La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises...
Publié le :
22/01/2025
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Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rappor...
Publié le :
22/01/2025
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Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiell...
Publié le :
20/01/2025
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Au 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contrairement à d'autres qui attendent la promulgation d'une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Entreprendr...
Publié le :
16/01/2025
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Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.
Publié le :
13/01/2025
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Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages accordés par l’employeur à ses salariés pour la pratique d’activités physiques et sportives peuvent être exclus de l’assiette d...
Publié le :
30/12/2024
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Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertia...
Publié le :
30/12/2024
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08h45
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Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2024 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2025...
Publié le :
27/12/2024
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L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur de la fabrication et...
Publié le :
16/12/2024
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12h37
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Compte tenu de l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises et de interventions du régime de garantie des salaires sur l’année 2024, le Conseil d’administration de l’Association pour la g...
Publié le :
13/12/2024
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14h32
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À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14 570 000 euros deux compagnies...
Publié le :
05/12/2024
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09h44
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La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même procédé, avec l'aide...
Publié le :
28/11/2024
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12h24
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Le 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Flowbird...
Publié le :
25/11/2024
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Dans le cadre des débats concernant le PLFSS pour 2025, un amendement vient d’être déposé au nom de la commission des affaires sociales...
Publié le :
14/11/2024
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13h08
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Le tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence dont se sont rendues coupables il y a une dizaine d’années trois banques, dont Credit Suisse (désormais UBS) et le Créd...
Publié le :
08/11/2024
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La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires pour la rénovation globale d’une copropriété. Cette rénovation d...
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