Publié le :
06/09/2019
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Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients...
Publié le :
04/09/2019
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12h21
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Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis : voilà ce que garantit, en principe, le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle...
Publié le :
03/09/2019
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14h19
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Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l’assemblée générale annuelle de l’immeuble...
Publié le :
03/09/2019
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10h23
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Vous êtes victime d'un accident de trajet et votre médecin vous a fait un arrêt de travail. Vous vous demandez à combien s'élèveront vos indemnités et si vos revenus en seront impactés. Découvrez à...
Publié le :
30/08/2019
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09h51
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti...
Publié le :
28/08/2019
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Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 21 août, le premier depuis les vacances d'été, Jacqueline Gourault et Jul...
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28/08/2019
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10h31
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Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il peut bénéficier d’une réparation. Ses ayants droit (au sens de la Sécurité sociale) peuvent également prétendre à une rente lorsque la vic...
Publié le :
27/08/2019
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13h15
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Vous venez d’acheter un appartement dans une copropriété. Il vous faut souscrire plusieurs assurances pour protéger les occupants de l’immeuble, l’ouvrage et les biens...
Publié le :
27/08/2019
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08h44
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Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail...
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26/08/2019
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Comme les autres salariés, les saisonniers ont des droits et des devoirs. Petit tour d’horizon, d’après le Centre régional information jeunesse...
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22/08/2019
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La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par le biais d’un site Internet, notamment, en Allemagne, via le site www.amazon.de. Elle a été assignée devant les juridicti...
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21/08/2019
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09h18
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.Le 12 juin 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le dialo...
Publié le :
20/08/2019
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11h01
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Pression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se durcit chaque année. Que faire si malgré vos efforts de l’année votre employeur ignore vos exploits ?
Publié le :
20/08/2019
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Au moment de faire une proposition d'embauche, vous pouvez désormais opter une offre de contrat de travail, qui peut être rétractée, ou bien une promesse unilatérale de contrat de travail qui elle...
Publié le :
08/08/2019
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16h48
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Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Une telle pr...
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06/08/2019
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18h07
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L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-même, sauf si la ren...
Publié le :
06/08/2019
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Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses congés sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, à raison de 2,5 jours par mois de tr...
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06/08/2019
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Vous êtes étudiant ? Vous recherchez un logement à louer pour la prochaine rentrée ? Que vous habitiez seul ou en colocation, votre bailleur vous demandera de souscrire une assurance habitation...
Publié le :
02/08/2019
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Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces vols faisaient parti...
Publié le :
31/07/2019
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Des associations et syndicats de chômeurs et travailleurs précaires veulent contester un décret sur le contrôle des chômeurs paru fin 2018...
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31/07/2019
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10h23
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Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licencieme...
