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04/10/2018
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La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manquements aux dispositions du Code de la consommation...
Publié le :
03/10/2018
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La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administrat...
Publié le :
03/10/2018
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Depuis le 1er octobre, une directive européenne transposée en décret impose aux assureurs de présenter à leurs (futurs) clients un document synthétique pré-contractuel. Un résumé de la couverture d...
Publié le :
03/10/2018
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La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...
Publié le :
03/10/2018
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En 2019, les commerçantes et les indépendantes vont pouvoir s'arrêter aussi longtemps que les salariées. Certaines agricultrices toucheront des indemnités journalières...
Publié le :
02/10/2018
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Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité...
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01/10/2018
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15h44
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La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé son employeur d’un geste d’égorgement...
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28/09/2018
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Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « R...
Publié le :
27/09/2018
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Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en in...
Publié le :
26/09/2018
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En tant qu’employeur, vous êtes amené à inscrire vos salariés à des parcours de formation. Le comportement de votre salarié peut vous conduire à envisager une exclusion d’un tel programme. Pouvez-v...
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26/09/2018
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Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute d...
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26/09/2018
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Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d’assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de couvrir tout ou partie...
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26/09/2018
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Cet été, le Premier ministre Édouard Philippe avait évoqué, lors d’une interview donnée aux Échos, l’idée d’un financement direct du 4ème et 7ème jour d’arrêt maladie par les employeurs. Une idée q...
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25/09/2018
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15h08
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Le salarié qui refuse d'informer son employeur de l'autre emploi qu'il occupe commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. C'est ce que rappelle une décision de la Cour...
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20/09/2018
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10h50
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Télécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : les ententes sont nombreuses. Les actions en réparation des préjudices subis suivent...
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19/09/2018
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18h54
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Cela dépend de votre situation (détaché, expatrié, autres). Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale est la référence en la matière...
Publié le :
19/09/2018
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La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
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19/09/2018
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Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’...
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18/09/2018
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L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractue...
Publié le :
18/09/2018
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13h05
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Absence de référence horaire, autonomie des salariés, absence de contrôle…Vaquer à ses occupations personnelles pendant son temps de travail est tentant mais gare à l’abus de confiance !
Publié le :
18/09/2018
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L’objectif de la période d’essai est de vous permettre d’évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi. En cas d’arrêt maladie, la période...
