Publié le :
04/06/2021
04
juin
juin
06
2021
16h18
16
18
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabri...
Publié le :
03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
14h53
14
53
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment v...
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
16h30
16
30
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais s...
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
08h05
08
05
Base 100 en janvier 2010...
Publié le :
01/06/2021
01
juin
juin
06
2021
15h38
15
38
Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne cou...
Publié le :
31/05/2021
31
mai
mai
05
2021
13h20
13
20
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptat...
Publié le :
27/05/2021
27
mai
mai
05
2021
16h26
16
26
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas...
Publié le :
26/05/2021
26
mai
mai
05
2021
15h53
15
53
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeuble. Mais il semblerait que le mur mitoyen était plus fin que prévu...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
18h24
18
24
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
14h59
14
59
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la partie habitation ne peut être qualifié...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
13h31
13
31
Aux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’u...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
12h19
12
19
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenciement prononcé en r...
Publié le :
21/05/2021
21
mai
mai
05
2021
16h34
16
34
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient o...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
15h51
15
51
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expérimentation du RGE chantier par chantier, aussi qualifiée de qualification chantier...
Publié le :
19/05/2021
19
mai
mai
05
2021
11h49
11
49
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a...
Publié le :
19/05/2021
19
mai
mai
05
2021
08h52
08
52
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces dern...
Publié le :
18/05/2021
18
mai
mai
05
2021
18h23
18
23
En ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance, si le montant du premier plafond (créances pour lésions corporelles) est insuffisant pour régler la totalité...
Publié le :
18/05/2021
18
mai
mai
05
2021
18h00
18
00
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle...
Publié le :
17/05/2021
17
mai
mai
05
2021
10h09
10
09
Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le 1er octobre 1979 et le 1er mars 2001, constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison...
Publié le :
13/05/2021
13
mai
mai
05
2021
11h38
11
38
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la r...
Publié le :
13/05/2021
13
mai
mai
05
2021
11h21
11
21
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence...
