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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020 13h24 13 24
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui...

Ces nouveaux métiers du monde post Covid-19

Publié le : 14/07/2020 14 juillet juil. 07 2020 18h22 18 22
Ces nouveaux métiers du monde post Covid-19
On les appelle référents covid, ou encore chief covid officer. Ces fonctions n'existaient pas il y a quelques mois et essaiment désormais dans les entreprises...

Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective

Publié le : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020 12h54 12 54
Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introduisent un modèle har...

L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 13h25 13 25
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d...

Report possible des cotisations patronales exigibles au 5 et 15 juillet

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 07h27 07 27
Report possible des cotisations patronales exigibles au 5 et 15 juillet
Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report reste possible mais les règles changent une nouvelle fois. Ce report n’est possible que pour les cotisations patronales...

Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020 16h21 16 21
Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée à bail, intervenue en méconnaissance du droit de préemption du preneur en place, auquel elle n'a pas été notifiée...

Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 11h46 11 46
Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit
L’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles vient de donner lieu à deux décisions. L’...

Assurance voyage : Un modèle en pleine évolution

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 09h35 09 35
Assurance voyage : Un modèle en pleine évolution
La dernière étude sur l’assurance voyage réalisée par Valmen Consulting, en partenariat avec la FG2A et le Cercle LAB, fait un état des lieux du marché et met en avant son évolution. Entre digital,...

Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave

Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020 08h32 08 32
Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave
Le salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue de travail commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise...

Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple

Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020 15h07 15 07
Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le système de paiement Apple Pay et la boutique en ligne App Store d'Apple...

Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 13h04 13 04
Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est ni propriétaire ni...

Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020 14h27 14 27
Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement. En outre, la pénalité f...

Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 16h25 16 25
Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son bailleur privé si son logement est racheté par un organisme de HLM...

Mise au placard et harcèlement moral : zoom sur le « bore out »

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 10h09 10 09
Mise au placard et harcèlement moral : zoom sur le « bore out »
A la question, quel est le syndrome des temps modernes en matière de risques psychosociaux (RPS), beaucoup d’entre nous répondraient le burn out. Oui mais… pas que ! Un arrêt du 2 juin, rendu par l...

Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 09h57 09 57
Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés payé...

Assurances « pertes d’exploitation » : l’état des lieux de l’ACPR

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 08h32 08 32
Assurances « pertes d’exploitation » : l’état des lieux de l’ACPR
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un questionnaire à une vingtaine d’assureurs agréés en France intervenant dans la br...

Covid-19 : force majeure et annulations de vols

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020 08h46 08 46
Covid-19 : force majeure et annulations de vols
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certains États dont la France à adopter de nombreuses mesures législatives et réglementaires pour essayer d’enrayer sa progres...

Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 14h11 14 11
Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, informe cette victime d’un trop-per...

Prouver et réparer des désordres de construction

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 12h59 12 59
Prouver et réparer des désordres de construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est...

Négociation du protocole d’accord préélectoral et étendue de l’obligation de loyauté de l’employeur

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020 16h31 16 31
Négociation du protocole d’accord préélectoral et étendue de l’obligation de loyauté de l’employeur
Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représentatives afin de négocier un protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du CSE...

Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020 08h45 08 45
Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les bén...
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