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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 10h30 10 30
Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'u...

Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 08h27 08 27
Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque an...

Des processus encore insuffisamment automatisés chez une majorité des assurances françaises

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020 15h20 15 20
Des processus encore insuffisamment automatisés chez une majorité des assurances françaises
Selon cette enquête, sept assureurs sur dix estiment que le contexte impose une réduction des coûts et des délais de traitement, à la fois pour des raisons financières, réglementaires et d'expérien...

Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020 13h45 13 45
Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation déposée par le syndicat Sud-Solidaires. La fermeture de tous les entrepôts français du géant de e-commerce est demandée pa...

Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020 13h39 13 39
Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé
Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement améliore le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » ou « prime G...

Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 13h46 13 46
Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les cond...

Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 13h09 13 09
Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porteur de nombreux risques pour les États, les entreprises et les consommateurs. Au niveau de l'Union européenne, ils représ...

Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 16h54 16 54
Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle...

Le superviseur européen de l'assurance recommande de suspendre les dividendes

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 17h32 17 32
Le superviseur européen de l'assurance recommande de suspendre les dividendes
L'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a exhorté les assureurs et réassureurs à suspendre temporairement toute distribution de dividendes et tout rachat d'act...

Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 16h10 16 10
Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés. Il y précise notamment les modalités de la négociation...

Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 12h42 12 42
Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constit...

Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 10h27 10 27
Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
De septembre à octobre 2019, le réseau social LinkedIn a fait appel au cabinet d'étude de marché indépendant GFK pour réaliser une étude auprès de plus de 30 000 personnes dans 22 marchés à travers...

CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020 15h04 15 04
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires...

Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 14h12 14 12
Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garder leur enfant à domicile, la suspension du délai de carence est généralisée aux arrêts maladie des personnes atteintes d...

Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 08h46 08 46
Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place, vous vous demandez peut-être si la construction de votre maison peut se poursuivre ? Si le gouvernement estime que c’es...

Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 10h18 10 18
Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020
L’index de l’égalité professionnelle a pour but d'aboutir à une véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes et de réduire les écarts de salaire...

Le Coronavirus justifie-t-il la rupture d'une promesse d'embauche ou d'une période d'essai ?

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020 14h59 14 59
Le Coronavirus justifie-t-il la rupture d'une promesse d'embauche ou d'une période d'essai ?
L'incertitude dans laquelle se trouvent les entreprises sur leur avenir économique peut les amener à reconsidérer les embauches qu'elles avaient prévues. L'épidémie et les difficultés qu'elle susci...

La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020 14h38 14 38
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes...

Confinement : Peut-on suspendre son assurance automobile ?

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020 08h46 08 46
Confinement : Peut-on suspendre son assurance automobile ?
Pendant la période de confinement, votre voiture ne sort plus du garage. Pouvez-vous mettre en pause son assurance et économiser quelques semaines de cotisations...

Covid-19 : Le report de l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020 14h03 14 03
Covid-19 : Le report de l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement à l'Urssaf des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020. Ce report, qui pourra aller jusqu’à trois mois, s...

L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 15h51 15 51
L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certains types de bien, notamment sur les plateformes d'achats et de livraisons sur internet, a déclaré lundi à Reuters Isabell...
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