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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 11h20 11 20
Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territori...

Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020 14h54 14 54
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distribu...

Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020 18h57 18 57
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui pe...

Critique de l’employeur par un représentant du personnes : est-ce un abus dans l’exercice du mandat ?

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020 18h44 18 44
Critique de l’employeur par un représentant du personnes : est-ce un abus dans l’exercice du mandat ?
Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entreprise, un salarié, également représentant du personnel, tient des propos critiques à l’encontre d’une décision de son e...

Loi Essoc : l’Urssaf entame une démarche de concertation pour améliorer ses relations avec les entreprises contrôlées

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020 13h09 13 09
Loi Essoc : l’Urssaf entame une démarche de concertation pour améliorer ses relations avec les entreprises contrôlées
La mise en œuvre d’une nouvelle « relation de confiance sociale » entre l’Urssaf et les entreprises s’inscrit dans l’esprit de la Loi Essoc (pour un « Etat au service d’une société de confiance »)...

Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 17h11 17 11
Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation
Une personne commande à un installateur la réalisation d’une installation photovoltaïque, avec pose en toiture de son habitation de panneaux solaires fabriqués par une société hollandaise et équipé...

Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 09h30 09 30
Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle B, toléran...

Quid du licenciement économique

Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020 14h16 14 16
Quid du licenciement économique
Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Cependant, l’entreprise doit mettre en oeuvre des mesures permettant d’éviter au maximum le licenciement du salar...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 13h45 13 45
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consomm...

Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 15h18 15 18
Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les honoraires convenus...

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 09h06 09 06
Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à l...

Le « titre mobilité »

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 18h23 18 23
Le « titre mobilité »
La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été publiée au JO du 26/12/2019. Elle permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité »  que notre actualité vous présen...

Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 11h28 11 28
Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves
Un syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contester, après l’élection, la proportion hommes/femmes qui y est indiquée, pour légitimer la composition de sa liste...

La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 09h53 09 53
La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix des logements...

Clause de police d'assurance et résiliation pour non paiement de la prime

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 08h49 08 49
Clause de police d'assurance et résiliation pour non paiement de la prime
Sur la question de la temporalité, en assurances de responsabilité, le professeur Marly introduit la problématique en présentant que, « théoriquement, l’assureur de dommages doit sa garantie pour l...

Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020 13h11 13 11
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques e...

Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 10h14 10 14
Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte
La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a annoncé mardi 7 janvier son intention d’engager une action en référé contre le site de téléconsultation arretmaladie.fr, qui proposait d’obtenir des...

Mode de désignation des membres de la CSSCT

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 18h19 18 19
Mode de désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote...

La loi d'orientation des mobilités et ses annonces en matière d'assurance

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 09h32 09 32
La loi d'orientation des mobilités et ses annonces en matière d'assurance
Concernant le droit des assurances, la loi du 24 décembre 2019, dite « LOM », autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi...

Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 18h06 18 06
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail...

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 12h20 12 20
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les...
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