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18/12/2019
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Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, actualité BOFiP du 27...
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18/12/2019
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Les dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la poursuite, sans l’accord du salarié, d’une convention de forfait en jours lorsque l’accord collectif qui organise le reco...
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18/12/2019
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12h04
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Chef d'entreprise, en cas de redressement Urssaf, gardez à l'esprit qu'il est opportun de faire vérifier dans le détail, et au plus vite, l'opportunité d'un recours. En effet, les motifs possibles...
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17/12/2019
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18h11
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Vous pensez être le bénéficiaire d'une assurance-vie contractée par un aïeul qui vient de disparaître. Savez-vous que le service AGIRA organise la recherche des contrats d'assurance-vie non réclamé...
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17/12/2019
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Le mouvement de grève du 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites s’annonce d’ampleur. Les transports devraient être fortement perturbés, un casse-tête pour ceux qui n’iront pas manifester...
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13/12/2019
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09h39
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Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Con...
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11/12/2019
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15h03
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À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classement à un nouveau coeff...
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11/12/2019
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14h39
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Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des travaux, d’une part...
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11/12/2019
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À compter du 1er janvier 2020, plusieurs volets de la procédure de contrôle Urssaf seront modifiés. Il est prévu, notamment, une possibilité d’exploitation des copies des documents nécessaires au c...
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10/12/2019
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Lors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différentes étapes fixées par la loi : convoquer le salarié à un entretien préalable afin qu’il ait les moyens de se défendre et...
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10/12/2019
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Comme de nombreux contrats d'assurance, les contrats multirisque habitation peuvent comporter une franchise.,
Franchise...
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06/12/2019
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Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de la réalisation effective des engagements proposés p...
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04/12/2019
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11h11
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Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...
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04/12/2019
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10h20
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Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé sur Twitter une situation «absurde» et une règle «obsolète» pour les dirigeants de restaurant...
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03/12/2019
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18h00
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Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines...
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03/12/2019
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La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du...
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03/12/2019
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La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours de l’exécution des co...
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02/12/2019
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Combien coûtent donc les accidents de la route causés par des conducteurs sans assurance ? Cher. Et ce coût augmente chaque année, comme en témoignent les chiffres du dernier rapport du Fonds de Ga...
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28/11/2019
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Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services lors du conseil des Ministres du 13 novembre 2019. Selon le compte rendu, pour pe...
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27/11/2019
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs...
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27/11/2019
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Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements... elle précise les...
