Publié le :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
12h55
12
55
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et...
Publié le :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
10h57
10
57
L’assurance des nouveaux engins de déplacement est-elle obligatoire ?
Les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que...
Publié le :
23/04/2018
23
avril
avr.
04
2018
12h59
12
59
Lorsque l’employeur n’a pas dispensé le salarié d’exécuter son préavis, il peut renoncer à la clause de non-concurrence au cours de l’exécution de celui-ci. Il en est ainsi même si l’intéressé cess...
Publié le :
20/04/2018
20
avril
avr.
04
2018
16h29
16
29
La notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de position dominante ne l’est pas en matière de concurrence déloyale...
Publié le :
18/04/2018
18
avril
avr.
04
2018
15h05
15
05
Pour permettre à leurs salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, de plus en plus d'organisations mettent en place un système d'horaires variables, associé ou non à du télétrava...
Publié le :
18/04/2018
18
avril
avr.
04
2018
10h04
10
04
Dimanche soir, Emmanuel Macron a évoqué la possibilité de repenser la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Parmi ses propositions, la création d'un «cinquième risque» couvert par la Séc...
Publié le :
17/04/2018
17
avril
avr.
04
2018
18h41
18
41
Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent...
Publié le :
17/04/2018
17
avril
avr.
04
2018
14h49
14
49
Faire voler un drone comporte des risques (chute, choc...) et peut causer des dommages. Il est donc important d’être assuré. Quelle assurance souscrire ? Que vérifier dans votre contrat d’assurance ?
Publié le :
16/04/2018
16
avril
avr.
04
2018
11h49
11
49
Dans peu de temps, votre bébé arrive. À peine le temps d'un fugace congé maternité ou paternité et hop, vous serez de retour au turbin, le cerveau embrumé de trop de nuits sans sommeil. L'idée de p...
Publié le :
12/04/2018
12
avril
avr.
04
2018
13h55
13
55
Chaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits et légumes frais afin de vérifier la conformité de ces produits aux normes de commercialisation ainsi que la loyauté de...
Publié le :
11/04/2018
11
avril
avr.
04
2018
13h17
13
17
La Sécurité sociale des indépendants a publié le 24 février 2018 un communiqué de presse dans lequel elle rappelle que les travailleurs non salariés ont l'obligation de s'affilier à la Sécurité soc...
Publié le :
10/04/2018
10
avril
avr.
04
2018
15h36
15
36
Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance...
Publié le :
10/04/2018
10
avril
avr.
04
2018
14h40
14
40
Dans une entreprise, une convention ou un accord collectif, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, doit être déposé, auprès de la Direccte du lieu de sa conclusion...
Publié le :
10/04/2018
10
avril
avr.
04
2018
13h07
13
07
Si la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c’est à la condition que l’employeur l’ait reçu...
Publié le :
10/04/2018
10
avril
avr.
04
2018
12h45
12
45
La pratique simple, économique et écologique du covoiturage est de plus en plus répandue. Quelles sont les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’assurance ? Quelles sont les règles d’indem...
Publié le :
05/04/2018
05
avril
avr.
04
2018
18h00
18
00
Illisible et décrié, le système de protection sociale serait plus efficace avec le numérique, plaide l'Institut Montaigne. [...] Ce serait le meilleur remède après des décennies de querelles sur le...
Publié le :
05/04/2018
05
avril
avr.
04
2018
16h05
16
05
Diligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité de marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou encore la récente Agence française anticorruption, ou judiciaire,...
Publié le :
05/04/2018
05
avril
avr.
04
2018
15h19
15
19
Au cours de l’exécution d’un contrat de travail, il peut arriver que l’employeur modifie les éléments essentiels ou déterminants dudit contrat. Dans ce cadre, le salarié est en droit de refuser les...
Publié le :
04/04/2018
04
avril
avr.
04
2018
14h43
14
43
Lorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est associé, le consentement du conjoint pour vendre le bien n’est requis que si l’associé est autorisé à occuper le bien en ra...
Publié le :
04/04/2018
04
avril
avr.
04
2018
14h27
14
27
À la fois écologique et pratique, le vélo s’impose de plus en plus comme un mode de déplacement urbain à part entière. Cet essor est facilité par la mise en place de systèmes de location de vélo en...
Publié le :
03/04/2018
03
avril
avr.
04
2018
18h39
18
39
Le législateur semble vouloir encourager certaines formes de travail autonome, en permettant à des travailleurs de bénéficier de règles du travail salarié. La question des allocations chômage pour...
