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Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité

Publié le : 25/02/2019 25 février févr. 02 2019 15h15 15 15
Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral du salarié n’entraîne pas en lui-même la nullité de la rupture. En effet, seuls le v...

Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés

Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019 13h31 13 31
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux déf...

Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 12h44 12 44
Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’observations, motiver chaque chef de redressement mais aussi formuler des prescriptions pour l’avenir (CSS art. R 243-59)...

Réagir face aux incidents lors d'une construction

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 11h37 11 37
Réagir face aux incidents lors d'une construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’un chantier, surtout s’il s’agit de faire du neuf avec du vieux. Les réunions de chantier servent précisément à les déte...

Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 17h19 17 19
Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois lorsque le contrat du salarié est un CDD et que l...

Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 08h08 08 08
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer...

L'assureur qui évoque des règles de déontologie ne peut cependant pas se soustraire à la clause, posée à titre d'obligation, du contrat d'assurance vie prévoyant le versement d'avance

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 08h00 08 00
L'assureur qui évoque des règles de déontologie ne peut cependant pas se soustraire à la clause, posée à titre d'obligation, du contrat d'assurance vie prévoyant le versement d'avance
Un souscripteur demande une avance égale à 90 % de la valeur de son contrat d’assurance-vie. Invoquant une règle déontologique, l’assureur limite l’avance à 60 % de la valeur atteinte par le contra...

Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner

Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019 16h54 16 54
Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs et publier son résultat, calculé sur 100 points, (aussi appel...

Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration

Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019 12h23 12 23
Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration de prendre formellem...

Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 17h46 17 46
Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE
Les travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle régulière en France et qui transfèrent leur résidence dans un autre pays de l’Union européenne n’ont pas à déclarer leur t...

Menace d'action en justice contre l'employeur : est-ce un motif de licenciement?

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 18h10 18 10
Menace d'action en justice contre l'employeur : est-ce un motif de licenciement?
Vous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Vous devez respecter la procédure fixée par le Code du travail, voire votre co...

La Commission européenne propose une assurance obligatoire pour circuler en vélo électrique

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 12h26 12 26
La Commission européenne propose une assurance obligatoire pour circuler en vélo électrique
La Commission européenne souhaite rendre l’assurance obligatoire pour les vélos électriques homologués à 25 km/h. Un règlement communautaire qui, s'il est validé, risque de faire beaucoup de tort à...

L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement

Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019 13h10 13 10
L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement
Licenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son ex-employeur aux prud'hommes...

Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence

Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019 16h49 16 49
Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau...

Allègement du coût de l'épargne salariale en 2019

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019 15h47 15 47
Allègement du coût de l'épargne salariale en 2019
Afin de rendre l’épargne salariale plus attractive, le forfait social est supprimé, depuis le 1er janvier 2019, notamment sur l’intéressement et la participation. Mais attention, cette exonération...

Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb

Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019 18h04 18 04
Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location touristique de courte durée, qui engendre de fait une baisse du nombre de logements proposés et une augmentation du prix d...

Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008

Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019 16h24 16 24
Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a remplacé le temps partiel modulé par le temps partiel sur une période supérieure à la semaine, of...

Augmentation du coût des garanties décès en 2019

Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019 12h05 12 05
Augmentation du coût des garanties décès en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, tous les contrats d’assurance de prêt signés sont intégralement concernés par la taxe spéciale de 9 % sur les conventions d’assurance (TSCA). Jusqu’à présent, la garanti...

La CNAV précise le montant du salaire minimal permettant de valider un trimestre de retraite en 2019

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019 16h26 16 26
La CNAV précise le montant du salaire minimal permettant de valider un trimestre de retraite en 2019
En 2019, il faut percevoir une rémunération au moins égale à 1 504,50 € pour valider un trimestre d’assurance vieillesse...

L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019 11h35 11 35
L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées abusives, présentes dans différentes versions de ses conditions générales et brochures tarifaires Freebox (allant de 20...

Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 17h50 17 50
Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle...
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