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La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée

Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019 15h25 15 25
La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie)...

Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote

Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019 12h16 12 16
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...

Précisions sur la déductibilité des intérêts payés sur l'avance d'assurance vie

Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019 10h38 10 38
Précisions sur la déductibilité des intérêts payés sur l'avance d'assurance vie
Les intérêts payés sur l’avance faite sur un contrat d’assurance vie peuvent être déduits des revenus fonciers, à condition que l’opération soit consentie en vue d’acquérir ou d’entretenir un bien...

Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019 18h02 18 02
Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travau...

Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019 18h56 18 56
Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Le portail des ministères économiques et financiers
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise e...

(Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 18h45 18 45
(Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr
La cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche notamment au salarié d'avoir menacé l'employeur d'entamer des procédures à l'encontre de la société, en déduit exactemen...

Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 17h47 17 47
Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 
Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans...

QUDOS Insurance : l’ACPR invite les assurés à souscrire sans délai un contrat auprès d’un autre assureur - Dépêches

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 15h44 15 44
QUDOS Insurance : l’ACPR invite les assurés à souscrire sans délai un contrat auprès d’un autre assureur - Dépêches
(AOF) - Le 20 décembre 2018, à la suite d’une requête de l’Autorité de supervision danoise, les tribunaux compétents au Danemark (« Maritime and Commercial High Court ») ont déclaré QUDOS Insurance...

Rupture conventionnelle collective (RCC) : un nouvel outil de départs volontaires

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 11h05 11 05
Rupture conventionnelle collective (RCC) : un nouvel outil de départs volontaires
Les outils pour négocier un mécanisme de rupture de contrats de travail sans avoir à justifier d'un motif économique se multiplient. Cette flexibilité nouvelle suscite l'intérêt des entreprises et...

Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 10h55 10 55
Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés. Actuellement Toutes les sociétés non cotées doivent déposer au greffe du tribunal de comme...

Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible

Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019 11h56 11 56
Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies...

Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 12h08 12 08
Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 09h09 09 09
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être...

Le plafond de la sécurité sociale 2019 s'élève à 3 377 € par mois

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 18h56 18 56
Le plafond de la sécurité sociale 2019 s'élève à 3 377 € par mois
Pour l'année civile 2019, le montant du plafond de la sécurité sociale est fixé comme suit...

Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d'astreinte ?

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 15h19 15 19
Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d'astreinte ?
Nommé directeur d’agence dans une société de désinfection, un cadre constate que son nouveau poste prévoit de rester joignable soirs et week-ends pour intervenir en cas d’urgence auprès des clients...

L’ACPR alerte sur des entités qui proposent des contrats d’assurances en France sans agrément

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019 11h22 11 22
L’ACPR alerte sur des entités qui proposent des contrats d’assurances en France sans agrément
Selon les informations portées à la connaissance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ont été commercialisés en France, au cours de l’année 2018, des contrats d’assurances...

Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019 07h16 07 16
Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »
Le conducteur VTC avait saisi la justice en juin 2017, après que la plate-forme eut « désactivé son compte ». L’arrêt de la cour d’appel de Paris renvoie ce dossier aux prud’hommes...

Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 18h35 18 35
Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site faut-il privilégier ? Qui peut le créer ? Quelles sont les mentions obligatoires à y faire figurer ? Tour d’horizon des que...

L'évacuation des eaux de pluie

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 14h58 14 58
L'évacuation des eaux de pluie
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ainsi savoir que les ea...

Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019 12h01 12 01
Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €
Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirmé par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du samedi 15 décembre. Son montant est conforme à celui que RF Paye avai...

Bientôt la fin de l’entretien annuel d’évaluation ?

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019 08h02 08 02
Bientôt la fin de l’entretien annuel d’évaluation ?
Savez-vous quel est le point commun entre Google, Aéroports de Paris, Orange et Accenture ? Ils ont tous abandonné l’entretien annuel d’évaluation pour privilégier des méthodes plus alternatives...
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