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L’exactitude des questions posées par l’assureur et l’aggravation des risques

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 16h46 16 46
L’exactitude des questions posées par l’assureur et l’aggravation des risques
Selon l’article L. 113-2, 3° du Code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fai...

Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 14h35 14 35
Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’est plus en mesure d’e...

Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 10h13 10 13
Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») publiée au Jou...

Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 14h11 14 11
Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et propose la création d'un pôle public d'éradication de...

Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 12h07 12 07
Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider unilatéralement un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes...

L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 10h37 10 37
L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur,  à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et d'éléments recueillis lors d'opérations de visites et saisi...

Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 09h52 09 52
Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées...

Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 08h18 08 18
Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son départ, la loi Élan met f...

Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018 12h17 12 17
Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le Conseil de prud’hommes est compétent pour allouer une indemnité au titre d’u...

La Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) et l’assurance des entreprises

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018 09h30 09 30
La Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) et l’assurance des entreprises
L’activité d’une entreprise peut être à l’origine d’une pollution qui occasionne des dommages à des tiers, qu’il s’agisse d’autres entreprises ou de personnes...

Livraison : quels sont vos droits ?

Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018 17h57 17 57
Livraison : quels sont vos droits ?
Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à votre domicile ? Si le délai n'est pas respecté, que le colis arrive endommagé ou que le produit ne correspond pas à vot...

L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 14h21 14 21
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au re...

Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 07h57 07 57
Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
Avant même la fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco, programmée pour le 1er janvier 2019, les projections sur la situation financière des régimes complémentaires s’avère...

Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 18h15 18 15
Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l’éventuelle condition d’ancienneté fixée dans l’accord doivent bénéficier de la participation, même si leur rémunération...

Gilets jaunes : les propriétaires de voitures brûlées ne sont pas tous indemnisés 

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 17h50 17 50
Gilets jaunes : les propriétaires de voitures brûlées ne sont pas tous indemnisés 
Des voitures ont été endommagées ou incendiées lors des manifestations des « gilets jaunes ». Si l’assurance du conducteur ne prend pas en charge le sinistre, d’autres recours sont à envisager pour...

Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 15h55 15 55
Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. S'il n'a pas satisfait à...

Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 08h51 08 51
Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais q...

La fin du géoblocage dans le e-commerce européen

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018 15h59 15 59
La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage injustifié : les biens et les services des professionnels de toute l’UE s’offrent à vous...

Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 09h53 09 53
Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécu. Une mesure prise contre l’avis du gouvernement, qui pourra revenir dessus à l...

Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018 17h52 17 52
Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie
La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation illustre l’application de cette règle au détriment du propriétaire d’un immeuble qui l...

Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018 12h50 12 50
Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre de normes et de critères de décence. À cela, la loi Élan vient d’ajouter que l’habitation doit être « exempte de toute i...
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